Nanterre · 92
Diagnostics immobiliers|Sans engagementSurface habitable à Nanterre et alentours :
règles de la loi Boutin
Un mesurage exact protège le bailleur d’une contestation. Voici les règles de la surface habitable et les recours du locataire à Nanterre.
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MargauxResponsable commercialeElle suit chaque demande de devis, du premier échange à l'intervention.Communes couvertes : Puteaux, Suresnes, Rueil-Malmaison.
Margaux, votre conseillère locale
Du devis au rapport
+ 25 000diagnostics effectués
Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.
Que souhaitez-vous faire ?
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Avis collectés et vérifiés par Trustindex à partir de notre fiche Google
Ce que prévoit la réglementation
Vérifier mon obligation
Une mention obligatoire du bail
Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.
À retenir
La surface habitable doit être indiquée dans le bail de tout logement loué comme résidence principale, vide ou meublé (loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 3).
Points à vérifier
- Location vide ou meublée en résidence principale
- Tous les logements, en copropriété ou non
- Combles non aménagés, caves, garages exclus
- Mesurage conseillé par un professionnel
Informations techniques
Les locations saisonnières, les logements de fonction et les locaux commerciaux suivent d’autres règles.
Lire le rapport
Le calcul de la surface habitable
Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.
À retenir
On mesure les planchers des pièces habitables, sans les parois ni les parties basses de moins de 1,80 m.
Points à vérifier
- Rendre toutes les pièces accessibles
- Signaler les combles aménagés et vérandas
- Préciser les travaux modifiant les cloisons
- Réutiliser le mesurage à chaque relocation
Informations techniques
Contrairement à la superficie Carrez, la surface habitable exclut aussi les vérandas et les volumes vitrés.
Préparer mon diagnostic
Connaître les échéances
Une erreur au-delà de 5 %
Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.
À retenir
Au-delà de 5 % d’écart en moins, le loyer peut être diminué au prorata de la surface manquante, sur demande du locataire.
Informations techniques
Le mesurage reste valable tant que le logement n’est pas modifié par des travaux.
Prévoir mon budget
Tarif indicatif à Nanterre
Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.
À retenir
Comptez 70 à 150 € pour le mesurage de surface habitable pris isolément, moins lorsqu’il est regroupé avec d’autres diagnostics.
Informations techniques
Inclus dans un pack location, il coûte moins qu’à l’unité.
Le prix d’un diagnostic n’est pas réglementé ; ces repères de marché servent à situer un devis, pas à le remplacer.
Préparer mon dossier
Documents à préparer
Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.
À retenir
Préparez le bail précédent et les plans éventuels : comparer les surfaces déclarées évite les écarts.
Points à vérifier
- Plans du logement
- Annexes du logement
- Agrandissements ou redistributions
Informations techniques
Véranda, combles aménagés, sous-sol : indiquez-les, leur intégration dépend de la hauteur et de l’usage.
Après le rapport
Ce qu’implique la surface habitable
Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.
À retenir
Mention obligatoire du bail : la surface habitable, telle que définie par la loi du 6 juillet 1989.
Informations techniques
Surface surestimée de plus de 5 % : le loyer peut être réduit à proportion, à l’amiable sous deux mois ou devant le juge dans les quatre mois.
Dans les communes soumises à l’encadrement des loyers, la surface habitable fixe le plafond au mètre carré.
Qu’est-ce qui concerne mon logement à Nanterre ?
Comparer avec la commune
La taille des logements à Nanterre
Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.
À retenir
Repère de taille à Nanterre : 60 m² de surface habitable médiane dans la base ADEME.
Informations techniques
Près de 94,9 % des logements diagnostiqués à Nanterre sont des appartements ou des immeubles ; 5,1 % sont des maisons.
Zone d’intervention et sources officielles
Vérifier la zone couverte
Zone couverte à Nanterre
Connaître le secteur couvert autour de la commune.
À retenir
Secteur couvert : Nanterre, code postal 92000, 97 783 habitants au dernier recensement INSEE.
Informations techniques
Le secteur s’étend aux communes voisines : Puteaux, Suresnes et Rueil-Malmaison, toutes à moins de 4 km.
Une fois le devis demandé en ligne, le rendez-vous est fixé à l’adresse du logement.
Consulter les sources
Textes officiels et données utilisées
Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.
À retenir
Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Nanterre proviennent des bases publiques listées ci-dessous.
Points à vérifier
- Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (loi Boutin)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3 et 3-1
- Code de la construction et de l’habitation, définition de la surface habitable
- Base des DPE de l’ADEME : 31 691 DPE recensés pour Nanterre
- Découpage INSEE : Nanterre, code 92050, population 97 783
- Fiche Géorisques de la commune 92050 (risques, séisme, radon)
Informations techniques
Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.
Vos questions, nos réponses
Questions fréquentes
01Faut-il mesurer un meublé à Nanterre ?
Oui, s’il est loué comme résidence principale, sa surface habitable figure au bail.
02Les combles comptent-ils dans la surface Boutin ?
Seulement s’ils sont aménagés, et uniquement pour les parties de plus de 1,80 m de hauteur.
03Peut-on utiliser la surface Carrez dans le bail ?
Non, le bail doit indiquer la surface habitable, dont les règles sont différentes.
Nos prestations à Nanterre
Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.
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Toutes les prestations à Nanterre
Diagnostics du logement
- Diagnostic amianteBâtiments dont le permis de construire date d’avant juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP)Logements construits avant le 1er janvier 1949, vente et location.
- Diagnostic électricitéInstallations de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic gazInstallations de gaz de plus de quinze ans, vente et location.
- Diagnostic termitesVentes dans les zones délimitées par arrêté préfectoral.
- MéruleInformation de l’acheteur dans les zones arrêtées par le préfet.
Mesurages et risques
Copropriété et immeuble
- PPPT copropriétéCopropriétés de plus de quinze ans : travaux sur dix ans.
- Diagnostic technique global (DTG)État technique d’un immeuble en copropriété.
- DPE collectifImmeubles d’habitation collective, calendrier 2024-2026.
- Audit énergétique d’immeubleCopropriétés et immeubles entiers : rénovation et vente.
Communes proches desservies depuis Nanterre
Voir les chiffres quartier par quartier à Nanterre →